Le fisc vient de publier les plafonds de loyer en dessous desquels les propriétaires, qui louent leur logement en meublé, ne paient pas d’impôt sur ces revenus. Outre le loyer, vous devez respecter certaines conditions.
Les loyers perçus pour la location ou la sous-location meublée de pièces d’une résidence principale sont exonérés d’impôts. Pour cela, les propriétaires doivent respecter trois conditions, selon le bulletin officiel des finances publiques: les pièces louées ou sous-louées font partie de sa résidence principale, les pièces louées constituent pour les locataires leur résidence principale et enfin le loyer ne dépasse pas un certain seuil.
L’administration fiscale vient de publier les plafonds applicables en 2018: 185 euros par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, en Ile-de-France (contre 184 euros en 2017) et 136 euros dans les autres régions (contre 135 euros l’année dernière). Concrètement, une chambre de 13m² ne doit pas être louée plus de 2405 euros par an (donc 200 euros par mois) en Ile-de-France et 1768 euros par an (soit 147,3 euros par mois) en province, pour que les revenus tirés de cette location soient exonérés d’impôt. En cas de dépassement de ces plafonds, les montants encaissés sont taxés à 100% sous le régime du micro-BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) qui permet de bénéficier d’un abattement pour frais de 50% si les revenus sont inférieurs à 33.100 euros et sous le régime réel s’ils sont supérieurs à ce seuil.
Comme pour toute location, la surface proposée doit être supérieure à 9 mètres carrés et disposer d’une hauteur sous plafond de 2,20 mètres minimum, comme le stipule l’article 4 d’un décret datant de 2002 et issu de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbains). La chambre doit être meublée, c’est-à-dire comporter au minimum un lit et une armoire. Depuis septembre 2015 et l’entrée en vigueur d’un décret d’application de la loi Alur, les logements loués en meublé doivent être dotés de 11 équipements au minimum, lorsque le bien est occupé à titre de résidence principale. Enfin, le propriétaire doit garantir dans le contrat l’accès aux parties communes à son locataire.
